Article 7

La demande d'autorisation d'exercice de cette activité, établie sur papier libre, doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception au ministère chargé de la protection de la nature.

La demande doit être adressée en deux exemplaires et doit être accompagnée : 1 Pour les personnes physiques : * d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 03) daté de moins de trois (3) mois; * d'un extrait de l'acte de naissance; * d'un document justifiant de la possession d'un local aménagé à cet effet; * d'un des diplômes mentionnés à l'article 6 ci-dessus; 2 Pour les personnes morales : * d'un exemplaire des statuts; * d'un exemplaires du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société; 24 Rajab 1416 17 decembre 1995 JOURNAL OFFICIEL