Décret exécutif n° 95-429
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-429 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'importation, et l'exportation des espèces végétales non-cultivées
Article 3
Toute personne physique ou morale se livrant à l'exercice de l'activité de production, de détention, de cession, d'utilisation, d'importation et d'exportation des espèces protégées non-cultivées doit obtenir, au préalable, une autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature.
Il est soumis, en outre, à la procédure d'inscription au registre de commerce.
