Décret exécutif n° 95-429
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-429 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'importation, et l'exportation des espèces végétales non-cultivées
Article 12
Il peut être procédé au retrait provisoire ou définitif de l'autorisation dans les cas suivants : 1. lorsqu'il aura été constaté un manquement grave aux lois et règlements en vigueur en la matière; : lorsque l'administration chargée de la protection de la nature estime que les modifications des statuts sont incompatibles avec le maintien de l'autorisation.
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