Décret exécutif n° 95-429
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-429 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'importation, et l'exportation des espèces végétales non-cultivées
Article 10
Les personnes physiques ou morales, exerçant l'activité visée à l'article 3 ci-dessus, sont tenues de se conformer aux présentes dispositions et ce, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
