Décret exécutif n° 95-426
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-426 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités administrative
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995.
Mokdad SIFI.
