Décret exécutif n° 95-42
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-42 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant dissolution de la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie presse service" (APS) au Liban
Article 2
En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 susvisée, le patrimoine de la représentation est dévolu à la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) créée en Jordanie par décret exécutif n° 95-43 au 5 février 1995, susvisé.
