Décret exécutif n° 95-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-417 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 relatif aux critères d'abattements du taux de la redevance et de l'impôt sur le résultat en matière de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures
Article 3
Un arrêté du ministre chargé des finances pris, après avis du ministre chargé des hydrocarbures, accordera, à la demande de l'exploitant et sur justifications présentées par ce dernier des difficultés géographiques particulières et/ou des techniques de récupération assistée utilisées, des réductions de la redevance et de l'impôt sur le résultat sans que les taux applicables ne soient inférieurs à : 10% pour la redevance, 42% pour l'impôt sur le résultat.
