Décret exécutif n° 95-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-417 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 relatif aux critères d'abattements du taux de la redevance et de l'impôt sur le résultat en matière de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les modalités et les conditions d'octroi des abattements de la redevance et de l'impôt sur le résultat visés à l'article 11 de la loi n° 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures.
