Décret exécutif n° 95-416
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-416 du Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 fixant les conditions et modalités de garantie des risques agricoles
Article 7
L'indemnité ne peut excéder la perte réelle.