Article 6

L'assureur est tenu de désigner un expert immédiatement, et au plus tard, dans un délai maximum de sept (7) jours après la réception de la déclaration de sinistre.

A défaut de désignation d'un expert par l'assureur dans les délais requis, l'assuré peut recourir à un expert choisi sur la liste des experts agréés.