Article 1er

En application de l'article 174 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer et de déterminer les organismes publics relevant des secteurs économiques civils assujettis à l'obligation d'assurance contre les risques d'incendie.