Décret exécutif n° 95-414
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-414 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction
Article 5
Cette assurance prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier jusqu'à la date de réception définitive de l'ouvrage.
Toutefois, l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle des intervenants dans les corps d'états secondaires ne prend effet qu'à compter du début effectif des travaux.