Article 2

Tous les intervenants dans la construction, personnes physiques ou morales, sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle susceptible d'être encourue du fait : des études et conceptions architecturales, des études et conceptions d'ingénierie, de l'exécution des travaux dans les corps d'états ayant trait à la solidité, la stabilité ou ceux pouvant compromettre la sécurité de l'ouvrage, de la surveillance continue de la qualité des matériaux et l'exécution des travaux, 17 Rajab 1416 ALGERIENNE N° 76 10 décembre 1995 des contrôles techniques de la conception d'ouvrages, du suivi des chantiers de construction, de restauration et de réhabilitation d'ouvrage.