Décret exécutif n° 95-412
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-412 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 fixant les marchandises et les biens d'équipements importés par voie maritime et aérienne dispensés de l'obligation d'assurance auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie
Article 1er
En application des articles 194 et 197 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les marchandises et biens d'équipements importés par voie maritime et aérienne dispensés de l'obligation d'assurance auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie.
