Décret exécutif n° 95-411
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-411 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 portant obligation d'assurance de responsabilité civile des personnes physiques ou morales exploitant des ouvrages recevant le public
Article 3
Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la réglementation en vigueur, la couverture d'assurance doit garantir les conséquences pécuniaires de : la responsabilité civile prévue aux articles 124 à 138 du code civil, pour les dommages corporels, matériels et moraux causés aux tiers, la responsabilité contractuelle vis à vis des usagers.
