Article 1er

En application de l'article 164 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'application de l'obligation d'assurance de responsabilité civile des personnes physiques ou morales, exploitant des ouvrages, salles ou lieux devant recevoir le public au titre des activités commerciales, culturelles et sportives.