Décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-207

« L'article 3 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 3. — Le taux minimum de la cession obligatoire des risques à réassurer est fi »

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-207

« Les dispositions du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, sont complétées par un article 5 bis, rédigé comme suit : « Art. 5. bis — Les conditions et les modalités de cessi »

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-312

« L'article 3 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit:" "Art. 3. Les taux minimum de cession des risques à réassurer sont déterminés comme suit: 1) 10% »