Article 4

L'homologation est délivrée à tout produit phytosanitaire à usage agricole dont l'efficacité a été prouvée et les niveaux de toxicité tolérés.

La durée de validité de l'homologation est fixée à dix

(10) années et arrive à terme le 31 décembre de la dixième année.

L'homologation peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire, au plus tard la dernière année de sa validité.