Décret exécutif n° 95-405
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
CHAPITRE VII — DISPOSITION FINALES
Article 43
Le ministre chargé de l'agriculture est habilité à tout moment, de suspendre ou retirer l'autorisation ou l'agrément si les bénéficiaires n'ont pas respecté les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
