Article 41

Les demandes d'homologation de produits phytosanitaires sont déposées auprès du secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le dossier de demande d'homologation doit comporter: un formulaire de demande d'homologation; une fiche descriptive du produit phytosanitaire ; un dossier toxicologique du produit phytosanitaire e; ; un dossier biologique du produit phytosanitairė ; un dossier analytique du produit phytosanitaire ; un échantillon de référence de 250 grammes ou 250 millilitres en flacon scellé; un échantillon de un (1) gramme de matière active technique destiné aux tests d'analyses des résidus et de la conformité; un certificat de fabrication du produit phytosanitaire délivré par les autorités officielles du pays d'origine.

Chaque dossier ne concerne qu'un seul produit phytosanitaire et doit être établi en cinq (5) exemplaires.