Article 35

La commission des produits phytosanitaires à usage agricole comprend : le représentant de l'autorité phytosanitaire, président, le représentant du ministre chargé de la santé, le représentant du ministre chargé de l'environnement; le représentant du ministre chargé du commerce; le représentant du ministre chargé du travail; le représentant du ministre chargé de la recherche ; le représentant du ministre chargé de l'industrie; le rapporteur du comité d'évaluation biologique ; le rapporteur du comité d'étude de la toxicité;

La commission des produits phytosanitaires à usage agricole peut faire appel à toute personne jugée compétente et susceptible de l'éclairer dans ses travaux.