Décret exécutif n° 95-405 · ج.ر عدد 75 لسنة 1995 معدَّل

Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole

CHAPITRE IV — DES CONDITIONS DE L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A USAGE AGRICOLE

Article 31

Lorsqu'un opérateur agréé conformément à l'article 29, utilise des produits phytosanitaires classés "particulièrement dangeureux", il doit aviser au moins sept (7) jours à l'avance l'autorité phytosanitaire territorialement compétente du lieu de traitement.

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