Décret exécutif n° 95-405
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
CHAPITRE IV — DES CONDITIONS DE L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A USAGE AGRICOLE
Article 30
Les opérations de traitements phytosanitaires ayant recours à des produits classés dangereux sont autorisés par : arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur rapport de l'autorité phytosanitaire si l'opération s'étend sur plusieurs wilayas, arrêté du wali pris sur rapport de l'autorité phytosanitaire de wilaya si les traitements touchent des territoires ne dépassant pas l'échelon de la wilaya.
