Article 2

Il est entendu, au sens du présent décret par :

Fabrication: l'ensemble des actions liées aux activités de production, de synthèse, de formulation et au changement de conditionnement de produits phytosanitaires à usage agricole.

Commercialisation: l'ensemble des actions de promotion commerciale, de distribution et de vente de produits phytosanitaires à usage agricole.

Utilisation : Opération consistant à appliquer un ou plusieurs produits phytosanitaires à usage agricole en vue de protéger ou d'améliorer la production agricole en végétation ou en entreposage.