Article 29

L'agrément est subordonné au dépôt d'un dossier comprenant : une demande précisant les nom, prénom et adresse du postulant, une copie de l'extrait du registre de commerce, une copie du diplôme d'ingénieur en agronomie, option protection des végétaux pour les personnes physiques, justifier du concours à plein temps d'un titulaire dudit diplôme pour les personnes morales, l'effectif du personnel employé et sa qualification.

En outre, le postulant doit prouver qu'il : dispose de locaux répondant aux conditions spécifiques pour les produits particulièrement dangereux, dispose du matériel et des équipements de sécurité de façon à assurer les traitements dans les conditions optimales, détient un contrat d'assurance pour couvrir les éventuels dommages en cas d'accident.

La demande d'agrément doit être adressée à l'autorité phytosanitaire territorialement compétente. L'autorité phytosanitaire saisie est tenue de se prononcer dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du dépôt de dossier.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 19