Décret exécutif n° 95-405
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA FABRICATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A USAGE AGRICOLE
Article 26
La demande doit être adressée à l'autorité phytosanitaire territorialement compétente.
L'autorité phytosanitaire saisie est tenue de se pronocer dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier.
