Décret exécutif n° 95-405
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA FABRICATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A USAGE AGRICOLE
Article 17
Lorsque le conditionnement des produits phytosanitaires à usage agricole comporte plusieurs emballages, les mentions et indications, doivent être apposées sur chaque emballage y compris l'emballage collectif éventuel.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 99-156 (ج.ر عدد 49 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 17.
Le contenu des mentions et indications des produits prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture".
