Article 13

Toute personne physique et morale qui se propose à l'activité de fabrication de produits phytosanitaires à usage agricole est tenue de déposer auprès du secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole un dossier comportant : une demande de fabrication précisant les nom, prénom, adresse et qualité du postulant, une copie de l'extrait du registre de commerce, une attestation de conformité des locaux, équipements et matériels spécifiques en matière d'hygiène publique et de sécurité délivrée par les services habilités à cet effet, la liste des produits proposés à la fabrication portant sur la nature et les spécifications physico-chimiques des composants entrant dans la fabrication des produits; cette liste doit être visée par les services chargés de l'environnement, l'effectif du personnel employé et sa qualification.

Toutefois, le fabricant ou le postulant à la fabrication doit: être titulaire d'un diplôme universitaire en chimie ou du diplôme d'ingénieur en agronomie, option protection des végétaux, les personnes morales doivent justifier du concours à plein temps au sein de leur entreprise d'un titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'alinéa ci-dessus, disposer de locaux répondant aux normes d'hygiène, d'équipements et de matériels appropriés.