Décret exécutif n° 95-405
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'HOMOLOGATION
Article 10
L'autorité phytosanitaire se prononce dans un délai de deux (2) années sur les suites à donner à chaque demande d'homologation; ce délai peut être prorogé d'une
(1) année lorsque des circonstances exceptionnelles l'éxigent.
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