Article 6

Outre les missions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, le CNPE est investi de toutes les fonctions d'orientation générale des mouvements des participations publiques.

A ce titre, il prépare et adopte en coordination avec les holgins publics :

1) les politiques et progammes d'ensemble concernant les mouvements des titres et valeurs mobilières conformément aux stratégies de redéploiement des participations publiques,

2) les modalités de prise en charge des entreprises publiques en difficultés financières dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.