Article 3
Le conseil national des participations de l'Etat est composé des membres suivants : le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; le ministre chargé de la restructuration industrielle et de la participation ; le ministre chargé des finances; le ministre chargé du travail et de l'emploi; le ministre chargé du commerce; le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie; le ministre chargé de l'équipement;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 15 le ministre chargé des transports ; le ministre chargé du tourisme; le ministre chargé de l'habitat ; le ministre chargé de l'agriculture; l'autorité chargée de la planification ;
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-67 (ج.ر عدد 15 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le Conseil national des participations de l'Etat est composé des membres suivants :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE-NO-15 le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre chargé des finances, le ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes, le ministre chargé des ressources en eau, le ministre chargé de l'énergie et des mines, le ministre chargé de la communication et de la culture, le ministre chargé du commerce, le ministre chargé des postes et télécommunications, le ministre chargé de l'habitat, le ministre chargé de l'industrie et de la restructuration, le ministre chargé du travail et de la protection sociale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et de la population, le ministre chargé des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme, le ministre chargé du tourisme et de l'artisanat, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, -l'autorité chargée de la planification".