Article 1er

En application des dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 susvisée, le présenť décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du conseil national des participations de l'Etat ci-après désigné le "CNPE".