Décret exécutif n° 95-404
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre du conseil national des participations de l'Etat
Article 14
Les fonctions supérieures de l'Etat exercées au sein du secrétariat technique permanent du CNPE sont rémunérées et classées par référence aux fonctions supérieures de l'Etat des services du Chef du Gouvernement.
