Article 12

Le secrétariat technique permanent prépare et assure l'organisation des sessions ordinaires et extraordinaires du CNPE.

A cet effet, il élabore et présente, en liaison avec les dirigeants sociaux des holdings publics : * le rapport général sur la gestion des participations publiques et l'état d'exécution des programmes d'ensemble; * les projets de stratégie globale et les propositions des mouvements des titres et valeurs mobilières.