Décret exécutif n° 95-404
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre du conseil national des participations de l'Etat
Article 10
Le secrétariat technique permanent assure le suivi de la mise en œuvre des orientations du CNPE, par les holdings. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A ce titre, il exerce un suivi continu des missions des holdings à travers les rapports périodiques que lui communiquent les organes sociaux des holdings publics..