Décret exécutif n° 95-403
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-403 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 3
Il est ouvert sur 1995, un crédit d'un million huit cent quatorze mille dinars (1.814.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
