Décret exécutif n° 95-403
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-403 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million huit cent quatorze mille dinars (1.814.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat et au chapitre n° 31-01 :
"Administration centrale Rémunérations principales".
