Décret exécutif n° 95-402
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-402 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 35-01 "Administration centrale
- Entretien des immeubles".
