Décret exécutif n° 95-401
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-401 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de dix sept millions quatre cent trente deux mille huit cent trente dinars (17.432.830 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
