Décret exécutif n° 95-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé
TITRE I — CREATION - OBJET SIEGE
Article 4
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'agence peut entretenir et développer des relations d'échange et de coopération et conclure tout accord ou convention, avec tout organisme national ou étranger exerçant dans le même domaine.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 61 Elle peut faire appel à des experts et consultants rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.
