Décret exécutif n° 95-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé
TITRE I — CREATION - OBJET SIEGE
Article 2
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique.
Son siège est fixé à Alger. Il peut être transfèré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé de la santé.
