Décret exécutif n° 95-398
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-398 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 modifiant la répartition, par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat, pour 1995
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de trente et un millions quatre cent cinquante mille dinars (31.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
