Décret exécutif n° 95-396
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 relatif aux modalités d'importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu'au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises
Article 6
En cas de cessation d'activités ou de dissolution des sociétés ou structures citées à l'article premier ci-dessus, les armes détenues doivent être remises immédiatement aux services du ministère de la défense nationale sur la base d'un inventaire.
