Décret exécutif n° 95-396
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 relatif aux modalités d'importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu'au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises
Article 3
Peuvent faire l'objet d'importation et d'acquisition au profit des organismes cités à l'article 2 ci-dessus, les armes énumérées ci-dessous : pistolets automatiques de tout calibre, révolvers de tout calibre, fusils de chasse.
Peuvent également faire l'objet d'importation et d'acquisition les matériels d'entretien, pièces de rechanges, munitions et accessoires des armes citées ci-dessus à l'exclusion des silencieux et de tous autres équipements spéciaux.
