Article 7

Toute signalisation d'ennemi des végétaux de la liste A doit faire l'objet immédiatement de vérifications par l'agent de l'autorité phytosanitaire, territorialement compétent.

Lorsque la vérification nécessite des analyses en laboratoire, l'agent de l'autorité phytosanitaire procède, sur les lieux de signalisation, aux prélèvements nécessaires au - diagnostic et les transmet pour analyses à un laboratoire agréé.