Article 3

Lorsqu'un ennemi des végétaux non inscrit sur l'une des listes citées à l'article 2, présente une menace pour les cultures et/ou les récoltes, le ministre de l'agriculture peut, à titre exceptionnel, fixer par arrêté les mesures de lutte obligatoire, et ce, pour une période limitée et sur une périmètre circonscrit.