Article 14

L'autorité phytosanitaire de wilaya procède à une inspection phytosanitaire sur les lieux d'activité déclarée. Lorsqu'il aura été constaté l'absence d'organisme nuisible au sens de l'article 2 ci-dessus, l'autorité phytosanitaire de wilaya délivre une carte de contrôle phytosanitaire permettant aux bénéficiaires de commercialiser le matériel végétal.

Les modalités du contrôle ainsi que les normes techniques phytosanitaires applicables au matériel végétal, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.