Décret exécutif n° 95-387
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-387 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 fixant la liste des ennemis des végétaux et les mesures de surveillance et de lutte qui leur sont applicables
Article 12
Le wali, sur rapport de l'inspecteur phytosanitaire de wilaya, procède à la levée des mesures prescrites et déclare la zone assainie.
