Décret exécutif n° 95-387
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-387 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 fixant la liste des ennemis des végétaux et les mesures de surveillance et de lutte qui leur sont applicables
Article 11
Les mesures de destruction font l'objet d'un procès-verbal de l'agent de l'autorité phytosanitaire territorialement compétente, qui est notifié au propriétaire ou exploitant concerné.
