Article 10

L'exécution des mesures prescrites par l'arrêté prévu ci-dessus incombe aux propriétaires ou exploitants des biens, fonds, bâtiments, locaux et moyens de transports situés dans les zones déclarées contaminées.

En cas d'inexécution de ces mesures dans les délais impartis dans les zones déclarées contaminées, l'inspecteur phytosanitaire de wilaya procède d'office aux opérations d'éradication et ce, aux frais du proriètaire ou de l'exploitant.